Les systèmes de retraite de salariés et non salariés sont tous constitués d’un régime de base et d’un régime complémentaire (parfois plusieurs), spécifiques selon les statuts ou les professions. Ces régimes sont gérés par des caisses indépendantes pour chaque groupe de professions.

Acte établi obligatoirement pour tous les immeubles soumis au statut de la copropriété, ayant pour objet d’organiser la copropriété en déterminant impérativement : la destination des parties communes et privatives, les conditions de leur jouissance, les règles relatives à l’administration des parties communes et l’état de répartition des charges.

Logement où vous n'habitez que temporairement pendant l'année, contrairement à votre résidence principale. Logement que vous occupez moins de 8 mois par an.

Logement que vous occupez en permanence (c'est-à-dire au minimum 8 mois par an) et, par extension, le logement où vous êtes domicilié fiscalement. En effet, en cas d'ambiguité (par exemple si vous vivez la moitié de l'année dans un lieu et l'autre moitié dans un autre logement), c'est le fisc qui déterminera votre résidence principale.

Regroupe les restructurations de crédits incluant les crédits immobiliers, ainsi que les regroupements de crédits, immobiliers ou non, garantis par des hypothèques.

En matière de crédit revolving, délai dont le candidat emprunteur dispose après signature de l’offre pour annuler sa demande de prêt.

Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

Décision que peut prendre le prêteur pour le paiement d’une mensualité à une date ultérieure.

Cette opération consiste à rembourser tout ou partie du capital emprunté avant l'échéance de votre prêt. Le remboursement anticipé est courant en cas de revente du bien ou suite à une importante rentrée d'argent. Une pénalité de 0 à 3% du capital restant dû sera exigée. Cette pénalité est souvent nulle pour les prêts à taux révisable mais peut être importante pour les prêts à taux fixe. La loi du 01/07/1999 prévoit que vous ne paierez pas de pénalités de remboursement anticipé si le remboursement est contraint, c'est-à-dire s'il est effectué suite :

au décès de l'emprunteur ou de son conjoint,
à un changement du lieu de travail de l'emprunteur ou de son conjoint (ou du co-emprunteur),
à la cessation forcée de l'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint

Renégociation des conditions du prêt consenti par l’établissement prêteur ; il peut être aussi formalisé par un avenant.

Revenus tirés de la location d'un logement loué non meublé ou vide. Le revenu foncier imposable est égal à la différence entre les revenus tirés de la location et les dépenses (frais, charges, ...) supportées par le propriétaire. Le revenu foncier est ajouté aux autres revenus du contribuable pour le calcul de son impôt sur le revenu. Lorsque le revenu est négatif (dépenses supérieures aux recettes), on parle de déficit foncier celui-ci peut alors, dans certaines conditions et certaines limites, être imputé sur le revenu imposable du contribuable et contribuer ainsi à réduire le montant de son impôt sur le revenu.

Regroupe toutes vos dettes (crédit travaux, crédit automobile…) en un seul crédit sans garantie aucune.