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Publicité Foncière

Formalité administrative destinée à faire connaître à toutes les tiers les changements de propriété ou d'ordre juridique d'un bien immobilier. Il y a obligation de publicité foncière notamment lors de la vente ou de la cession du bien ou lors de prises d'hypothèques. Cette publicité occasionne des frais, prélevés par le notaire.

Promoteur

Professionnel de l'immobilier prenant en charge la construction de logements dans le but de les revendre en réalisant un profit.

Prêt amortissable

Caractère de la majorité des prêts octroyés par les banques. Contrairement aux prêts in fine, le remboursement du capital est étalé dans le temps et n'est pas effectué en une seule fois. Pendant la durée du prêt, vous remboursez à la fois le capital et les intérêts. Pour les prêts à échéances constantes, la part des intérêts diminue avec le temps, alors que la part du capital augmente.

Permis de construire

Autorisation administrative de construire un logement ou un bâtiment sur un terrain. Il est délivré par la mairie et la DDE (Direction Départementale de l'Equipement).

Prorata Temporis

C'est le calcul qui est fait lorsque, par exemple, votre contrat est résilié avant son échéance : une portion de la prime vous est due sur la période pendant laquelle vous n'avez pas été assuré. Cette portion de la prime qui n'a pas donné lieu à garantie doit vous être remboursée par votre assureur en l'absence de sinistre en cours ou de contentieux sur vos quittances.

PPD (Privilège de Prêteur de Deniers)

Garantie donnant à la banque la priorité sur tous les autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement de votre part. Comme l'hypothèque, le titulaire d'un PPD pourra obtenir la revente du bien et prélever sur cette vente le montant restant à rembourser par l'emprunteur. Le PPD est un acte notarié.

Prêt relais

Avance permettant aux propriétaires d'acheter un nouveau logement en attendant de vendre leur logement actuel. Ce prêt est accordé dans l'attente de la réalisation de la vente et est à ce titre relais. Son montant peut s'élever jusqu'à 80% du prix estimé de votre logement actuel. Dès que la vente aura été effectuée, vous pourrez rembourser le prêt sans payer de pénalités de remboursement. La durée maximum est généralement limitée à 2 ans.

Prêt multipalier

Prêt à taux fixe dont les mensualités peuvent être ajustées en fonction des remboursements des autres emprunts contractés. Par exemple, si vous avez contracté un prêt à 0% et que vous devez rembourser pour ce prêt 1600 F/ mois pendant 7 ans, il est possible de contracter un prêt multipalier principal avec des mensualités diminuées de 1600 F pendant les 7 premières années de façon à ce que votre charge de remboursement ne soit pas trop écrasante. Ce prêt permet donc d'égaliser vos remboursements sur une longue période.

Prêt modulable

Prêt à taux fixe et à mensualités modulables. Vous avez la possibilité, pendant toute la durée du prêt, d'augmenter ou de diminuer le montant de vos mensualités en fonction de vos rentrées d'argent. Une telle décision entraîne, de fait,une variation de la durée de remboursement. Les conditions du prêt spécifient l'amplitude maximale des modulations, et le nombre maximal de changements possibles.

Prêt In Fine

Par opposition au prêt amortissable, il s'agit d'un prêt dont vous ne remboursez, pendant sa durée, que les intérêts. Le capital n'est pas amorti mais est remboursé en une seule fois, à l'échéance.

Les intérêts payés sont plus élevés que pour un prêt amortissable, mais sont déductibles de vos revenus. Vous pouvez donc faire de substantielles économies d'impôt, surtout si votre taux d'imposition est élevé. De plus, les mensualités pendant la durée du crédit sont beaucoup plus faibles : en plaçant l'argent non consacré au paiement de vos mensualités, vous pouvez engranger des revenus réguliers et importants.

Prêt fonctionnaire

Prêt, d'un montant maximum de 811.23 €, attribué sans condition de ressources aux fonctionnaires et aux agents de l'Etat. Il est distribué par le Crédit Foncier de France et est accordé uniquement en complément d'un Prêt Conventionné (PC) ou d'un Prêt d'Accession Sociale (PAS).

Prêt à taux zéro

Crédit sans intérêt proposé par tous les organismes et établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat. Le Prêt à Taux Zéro est destiné à l'achat d'un logement neuf ou d'un logement ancien sous condition de travaux important. Il est limité à 20 % du montant global d' acquisition, et peut faire office d'apport personnel. Peuvent en être bénéficiaires les ménages dont les ressources sont limitées à un plafond fixé par décret. Son montant est fonction de la taille de la famille et de la zone géographique d'implantation du logement. Sa durée de remboursement varie en fonction des revenus du ménage emprunteur.

Prêt à échéances progressives

Prêt à taux fixe et à mensualités croissantes. Le montant des mensualités augmente chaque année, selon un rythme décidé à la signature du prêt. Par exemple, vous pouvez décider que vos mensualités augmenteront de 2% par an. Cette formule permet d'alléger vos mensualités pendant les premières années de remboursement et de les alourdir ensuite pour tirer partie d'une hausse de vos revenus.

Prêt à échéances constantes

Prêt à taux et à mensualités fixes. Le montant des mensualités reste le même pendant toute la durée du prêt. C'est la formule de taux fixe la plus classique.

PEL (Plan épargne logement)

Support d’épargne individuelle destiné à faciliter, au terme d’une période donnée l’acquisition de logement grâce à l’octroi de prêts préférentiels.

Pons (Loi)

Dispositif de défiscalisation destiné à développer les investissements réalisés dans les DOM-TOM. Les particuliers qui investissent dans des logements neufs destinés à être loués peuvent avoir droit, selon certaines conditions, à des abattements fiscaux.

PIBOR

Taux auquel les banques se prêtent de l'argent sur la place de Paris. Il a été supplanté par l'Euribor, l'indice européen analogue.

Le PIBOR a servi d'indice de référence pour de nombreux taux révisables.

PAS (Prêt d’Accession Sociale)

Le PAS est un Prêt Conventionné attribué sous condition de ressources. Il offre de nombreux avantages: assurance chômage gratuite, frais de dossier plafonnés, réduction de frais de notaire,… Il peut financer jusqu'à 90% de votre opération et peut donc servir de prêt principal.

Préavis

Avertissement qu’un évènement va se produire dans un certain délai. Le terme préavis désigne aussi ce délai lui-même.

Pénalité de remboursement anticipé

Pénalité ou indemnité plafonnée à 3% par la loi lorsque vous remboursez votre crédit. Le montant est négociable mais ne s'applique généralement pas aux crédits à taux variables. Pour les contrats conclus depuis le 01/07/1999 l'indemnité ne sera pas due si vous soldez à la suite de la vente de votre bien résultant du changement de votre lieu de travail ou de celui de votre conjoint ; il ne vous sera rien demandé si en cas de décès de l'emprunteur ou de son conjoint ou suite à la cessation de leur activité professionnelle.

PEA (Plan d'Epargne en Action)

Le but d’un PEA consiste à gérer un portefeuille d’actions en bénéficiant d’avantages fiscaux lors de la cession totale ou partielle de ces actions. (Diminution ou annulation de l’imposition des plus values). Il existe deux sortes de PEA : Les PEA bancaires, avec ouverture d’un compte titre et d’un compte espèce associé, et les PEA assurance, avec ouverture d’un contrat de capitalisation en unité de compte.