Dans le cadre du projet de loi de finances 2013, les députés ont fait passer un amendement visant à prolonger le dispositif Censi-Bouvard jusqu’en 2016.

En prorogeant ce dispositif initialement échu au 31 décembre 2012 les députés encouragent l’investissement locatif  en stimulant le secteur  immobilier sur  une niche destinée à la location meublée non professionnelle et plus spécifiquement le marché des résidences seniors, des résidences étudiants et des résidences de tourisme.

Le censi bouvard donne droit à un  avantage fiscal de 11% sur le prix de revient de l’investissement et d’un remboursement de la TVA.

CONDITIONS SINE QUA NON
- le logement doit être loué meublé sur 9 ans minimum
- le prix d’achat du logement est de maximum 300 000 euros
- le logement obligatoirement  neuf doit  se trouver dans une résidence de services (résidences seniors, étudiantes ou bien résidence de tourisme et affaires)
- la date de début de bail doit commencer le mois suivant l’achèvement du logement

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