L’acte de vente est défini par l’article 1582 du Code Civil. Il est définitif. Ce document est signé par les deux parties (l’acquéreur et le vendeur). Lors de la signature de l’acte de vente le solde du prix, les frais notariés ainsi que les taxes sont à verser. L’acte de vente est rédigé en deux exemplaires : l’un conservé par le notaire et sa copie remise à l’acquéreur, cette dernière faisant foi de titre de propriété.