Les dispositions de la loi Lagarde sont mises en application pour tout dossier de rachat de crédits depuis le 1^er janvier 2013. Elles visent à protéger et mieux informer l’emprunteur en réglementant davantage le regroupement de crédits.

Une définition clarifiée du regroupement de crédits

La renégociation d’un seul crédit n’est plus considérée comme un rachat de crédit. Sont désormais appelés regroupement de crédits les opérations ayant pour objet « le regroupement d’au moins deux créances antérieures dont un crédit en cours ».

Un nouveau cadre réglementaire

Avant toute offre de rachat de crédits, le prêteur ou l’intermédiaire - comme le courtier - doit remettre à l’emprunteur un document récapitulant les modalités, les caractéristiques et le bilan de l’opération : liste des crédits, montant des échéances, durée des remboursements, bilan financier avant/ après rachat de crédits, etc. Ce document s’établit notamment à partir des informations fournies par l’emprunteur. Si elles sont insuffisantes, le prêteur ou l’intermédiaire devra avertir ce dernier des éventuelles conséquences du regroupement de crédits.

>> Réaliser une demande de regroupement de crédits <<